Société à Responsabilité Limitée ou SARL : les points essentiels
23 juillet 2023Rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle
25 juillet 2023Tout salarié bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté a droit à un congé parental. Ce dernier est accordé en cas de naissance ou de l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Quelques conditions s’imposent pour pouvoir l’obtenir. Voici tout ce que le salarié doit savoir avant de procéder à la demande.
Définition du congé parental
Ce congé s’adresse aux parents salariés. Il leur donne le droit d’arrêter le travail pendant une période définie ou d’effectuer un volume de travail réduit. Tout dépend du contrat de travail que le salarié a signé avec son employeur. Le but de la demande est d’avoir l’occasion et le temps d’élever et d’éduquer les enfants.
Ce congé concerne les parents qui accueillent un nouveau-né et un enfant adopté de moins de 16 ans. L’employeur n’a aucun droit de licencier les salariés qui demandent le congé parental d’éducation.
Le congé parental mène vers l’arrêt des activités professionnelles, donc le salarié dispose de deux choix:
- suspendre totalement le contrat de travail pendant une période bien définie à
- travailler à temps partiel (16 heures par semaines au minimum)
Les conditions pour l’obtenir
Le congé parental peut être accordé à tous les parents adoptifs ou naturels salariés. Il faut tout de même qu’ils aient un an d’ancienneté, au minimum, dans la société qui les embauche.
Auparavant, l’ancienneté du salarié se calcule en fonction du jour de naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer adoptif. Mais cette condition n’est plus en vigueur selon la loi du 09 mars 2023. Ce changement est bénéfique pour les parents qui n’ont pas d’emploi à la naissance ou lors de l’adoption de leur enfant. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 11 mars 2023.
Actuellement, la condition d’ancienneté s’apprécie seulement à la date de la demande du congé.
Les procédures à suivre pour réaliser votre demande
Le salarié est tenu de bien formuler sa demande et de remplir un formalisme et un délai de prévenance.
– Prévenir l’employeur par le biais d’une lettre recommandée
Ce congé s’exerce soit à la fin du congé de maternité soit à la fin du congé d’adoption jusqu’aux trois ans de l’enfant.
En général, le salarié est tenu de formuler sa demande un mois avant que le congé de maternité s’achève. Si le congé parental vient immédiatement après le congé de maternité, le salarié doit prévenir son employeur 2 mois au préalable. Les démarches s’effectuent par lettre recommandée. Un accusé de réception est nécessaire pour que la demande soit recevable.
– Bien choisir entre congé à temps plein ou à temps partiel
Le salarié doit mentionner dans son courrier le type de congé parental dont il a besoin ainsi que son délai.
Un congé parental à temps plein mène vers une suspension totale d’activités professionnelles. On le recommande aux parents souhaitent s’impliquer activement dans l’éducation de leurs enfants. Dans le cas d’un congé parental à temps partiel, le salarié choisit la durée du travail qui lui convient.
– La durée de cette période
Dans le cas d’une naissance d’un enfant, la durée maximale du congé parental est d’une année. Ce congé est renouvelable deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Les parents de jumeaux peuvent renouveler le congé deux fois jusqu’à la date de leur entrée à l’école maternelle.
En cas d’adoption d’un ou de deux enfants, le congé est renouvelable deux fois. S’il s’agit de l’adoption de trois enfants au plus simultanément, le renouvèlement peut se faire cinq fois.
– Rémunération de l’employé
Le salaire de l’employé est suspendu durant cette période. En revanche, le congé parental à temps partiel permet de percevoir un salaire proportionnel à la durée du travail.
En général, le salarié ne bénéficie plus de la mutuelle d’entreprise pendant le congé parental. Tout dépend du contrat, puisque certains avantages peuvent être maintenus. Si vous êtes sur le point de monter votre entreprise, posez-vous la question suivante: « Quel secteur d’activité pour son entreprise? »