Définir le statut juridique d’une entreprise est capital pour l’identification de l’entreprise, la détermination de la fiscalité et les actions engagées des associés. Vous êtes en cours de création de votre entreprise ? Vous aimeriez connaître toutes les informations principales avant de vous lancer? Nous vous proposons de découvrir l’essentiel à savoir sur la Société à Responsabilité Limitée.
Les dispositions générales de la SARL
Par définition, une SARL ou société à responsabilité limitée est une forme juridique appropriée à une entreprise. La responsabilité de chaque associé est limitée à leurs cotisations et les parts sociales sont seulement cessibles entre associés ayant-droit. Les apports peuvent être en nature, en industrie ou en numéraire et ne requièrent pas de capital minimum.
La société à responsabilité limitée peut être statuée par au moins une personne, physique ou morale. Les associés sont délimités au nombre de 100. Si le nombre d’associés est réduit à 1, on parle alors d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’entreprise est dotée d’une personnalité propre qui se distingue avec celle du ou des propriétaires.
La SARL constitue plus d’atouts que de faiblesses. Elle favorise un fonctionnement simplifié et un cadre fiscal intéressant. Toutefois, le mode de gérance peut se différencier en fonction des parts que le gérant détient. S’il dispose de 50 %, il est défini comme le gérant majoritaire et ne peut être salarié, contrairement à un gérant minoritaire. Le gérant est imposé par sa rétribution et par les dividendes attribués par l’entreprise.
Création, modification et liquidation d’une SARL
Comme pour toute société, une SARL naît, évolue et peut être dissoute.
– La création d’une SARL
Pour créer une SARL, il est important de suivre certains processus : la première étape, c’est d’établir les statuts et son capital social de la société : Sont désignés dans le statut la forme juridique, la dénomination, l’objet et le capital social, la durée de vie de la SARL. Les noms de chaque associé, leurs apports et leur mode de souscription sont également indiqués dans le statut.
La deuxième, c’est de déterminer les gérants et de publier l’avis de création d’une SARL dans le journal d’annonces légales. La forme juridique, la date de création, le capital social et l’identité des gérants sont précisés dans la publication. Quelle secteur d’activité pour son entreprise?
– La modification d’une SARL
Pour modifier les statuts d’une société à responsabilité limitée, il faut entre autres :
1— Convoquer l’assemblée générale par une session extraordinaire. Pour les sociétés créées après août 2005, les associés doivent avoir 1⁄4 des parts sociales en première convocation et 1/5 en consultation. La décision est validée seulement par les associés ayant 2/3 des parts sociales.
2— Passer aux modifications des dispositions avec un procès-verbal comme preuve.
3— Envoyer le dossier portant modification au centre de formalités des entreprises ou CFE.
– Liquidation d’une SARL
Pour liquider une SARL, il est indispensable de désigner un liquidateur pour une durée de 3 ans. Cette personne s’occupe de l’actif et de l’apurement du passif de la société en établissant les pertes et les bonis.
La clôture des opérations se fait en présence des associés après la convocation du liquidateur. Les associés arrêtent les comptes, octroient le quitus au liquidateur et à l’acquittement de sa mission. Tout déficit ou bonis est à notifier aux impôts. Une fois que les comptes sont établis, les associés partagent le reste des actifs et déclarent les résultats à la fiscalité et payent les derniers impôts dans les 60 jours après fermeture.
La SARL: organisation et contrôle
La direction est assurée par un ou des gérants autres que les actionnaires possédants de parts sociales. La nomination, le pouvoir et la rémunération du gérant sont effectués par voie statutaire ou devant l’assemblée générale. Seul le dirigeant a le droit de gérer la société et d’agir au nom de l’entreprise.
La mise en place d’un commissaire aux comptes est nécessaire si le chiffre d’affaires atteint les 3 100 000 euros, le bilan constaté est supérieur à 1 550 000 euros et la société représente plus de cinquantaines de collaborateurs. Le commissaire aux comptes est aussi nommé après le vote des associés ayant plus de 10 % du capital.
