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Mettre fin à un contrat à l’amiable peut être bénéfique pour les deux parties (l’employeur et l’employé). C’est ce qu’on appelle communément une lettre de rupture conventionnelle. Comment formuler ce genre de demande et à qui doit-on l’envoyer?
Lettre de rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est?
La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement et à la démission. Elle a pour objectif de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable. Mais pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. La première condition est le consentement mutuel de l’employeur et du salarié pour rompre le contrat en cours.
À l’instar du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle permet de négocier les délais et les conditions de départ. C’est surtout une véritable aubaine pour les salariés.
La rupture conventionnelle d’un contrat se fait en plusieurs phases. Mais en général, il faut commencer par présenter une lettre de demande en bonne et due forme. Cette lettre va précéder les entretiens qui sont incontournables. Il est important de savoir que la rupture conventionnelle concerne uniquement le contrat à durée indéterminée ou CDI. Elle est interdite dans le cas où la médecine du travail déclare l’employé inapte.
L’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle n’est pas une étape obligatoire dans la procédure légale. Il est tout de même conseillé à l’employeur et au salarié dans le but de sécuriser l’initiative d’entamer une rupture à l’amiable. Pour que la rupture conventionnelle soit homologuée, il faut passer par plusieurs entretiens et l’envoi d’une lettre va prouver que vous avez été convoqué.
À qui s’adresse la lettre de rupture conventionnelle et quand l’envoyer ?
La lettre de rupture conventionnelle s’adresse directement à l’employeur. Il est à remettre en main propre contre-décharge au destinataire. L’autre option est d’envoyer le courrier par LRAR (Service de lettre recommandé en ligne qui est accessible en permanence).
Le salarié peut rédiger la lettre dès qu’il prend la décision de quitter son poste. La raison de son départ peut s’agir d’une reconversion professionnelle, d’un départ pour l’étranger ou d’une simple insatisfaction dans son environnement de travail. À l’instar d’un licenciement ou d’une démission, la rupture conventionnelle permet de toucher une indemnité et de bénéficier des allocations chômage.
Quels sont les contenus d’une lettre de rupture conventionnelle ?
C’est une lettre professionnelle, donc il faut faire attention au ton à employer. La lettre de rupture conventionnelle est un moyen pour le salarié de formuler son souhait de quitter son poste. La lettre en question permet également de mentionner toutes les conditions de négociations que les deux parties vont débattre lors des entretiens.
Celle-ci contient évidemment tous les usages standards comme le destinataire, l’expéditeur, l’adresse. Le petit plus qui doit s’y figurer, c’est la mention de l’article L.1237-11 du Code de travail. L’article en question réglemente la rupture conventionnelle. La lettre doit aussi contenir le nom de l’entreprise ainsi que l’intitulé du poste que le salarié va quitter.
Si c’est le salarié qui rédige une lettre de rupture, il doit mentionner la date de son départ, son projet de reconversion professionnelle et une demande d’assistance lors de l’entretien. Si c’est l’employeur qui prend l’initiative, il doit mentionner la date de fin de contrat qu’il souhaite. Il doit également donner la ou les motivations de cette rupture conventionnelle.
Vous trouverez un exemple de lettre de rupture conventionnelle en ligne. Vous pouvez vous inspirez des modèles existants, mais il est aussi important de personnaliser votre demande. Le tout est de rédiger un contenu clair et convaincant. Il est fortement conseiller de formuler tous vos propos de manière professionnelle et objective. Familiarisez-vous également la demande de congé parental.
