Succession d’un parent sans testament, qui touche quoi quand il y a conjoint et enfants

Un père ou une mère vient de mourir sans laisser de testament. Il reste un conjoint, des enfants, et une question qui revient tout de suite : qui touche quoi ? Cet article s’appuie sur le droit français (Code civil), pas sur le droit québécois, dont les règles sont différentes.

La réponse tient en une phrase : tout dépend de la nature des enfants. Si tous sont communs au couple, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Si au moins un enfant est issu d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété. Les enfants se partagent le reste à parts égales.

Conjoint et enfants sans testament : qui touche quoi

Sans testament, on parle de succession ab intestat. La loi fixe elle-même la dévolution successorale, c’est-à-dire l’ordre et la part de chaque héritier. Quand le défunt laisse des enfants, ce sont eux les héritiers du premier rang, avec le conjoint survivant. Les frères, sœurs et parents du défunt passent après et ne reçoivent rien.

Les enfants héritent à parts égales, quels que soient leur sexe, leur âge ou leur ordre de naissance. Un enfant adopté est traité comme les autres. Le conjoint, lui, voit sa part varier selon la composition de la famille, comme le résume ce tableau.

Enfants communs : le conjoint choisit entre usufruit et quart

Lorsque tous les enfants sont ceux du défunt et du conjoint survivant, ce dernier dispose d’une vraie option. Il peut prendre l’usufruit de l’ensemble des biens, c’est-à-dire le droit de les utiliser et d’en percevoir les revenus (loyers, par exemple). Il peut aussi préférer le quart de la succession en pleine propriété, ce qui lui donne une part qu’il possède entièrement et peut vendre.

Prenons une succession de 300 000 € avec deux enfants communs. Avec l’option du quart, le conjoint reçoit 75 000 € en pleine propriété, et chaque enfant 112 500 €. Avec l’option de l’usufruit, le conjoint conserve l’usage de tous les biens, et les enfants deviennent nus-propriétaires. Ils récupéreront la pleine propriété au décès du conjoint ou s’il renonce à son usufruit.

Les héritiers n’ont pas à attendre indéfiniment la décision du conjoint. Ils peuvent lui demander par écrit de choisir, et il dispose alors de trois mois. S’il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’usufruit. Mieux vaut donc en parler avec le notaire avant de laisser ce délai courir.

Quel que soit son choix, le conjoint a aussi un droit temporaire au logement. Il peut occuper gratuitement la résidence principale pendant un an après le décès, avec le mobilier qui la garnit. Ce droit s’ajoute à sa part et ne vient pas en déduction.

Enfant né d’une autre union : le conjoint limité au quart

Dès qu’un seul enfant n’est pas commun au couple, l’option disparaît. Le conjoint survivant reçoit le quart en pleine propriété, et pas davantage. Les trois quarts restants sont partagés à parts égales entre tous les enfants, communs ou non.

La loi veut ainsi éviter qu’un enfant d’un premier mariage voie ses droits gelés pendant des années par l’usufruit d’un beau-parent. Dans notre exemple de 300 000 € avec un enfant commun et un enfant d’une première union, le conjoint reçoit 75 000 €. Chaque enfant touche 112 500 €, sans distinction.

Cette règle surprend souvent les familles recomposées. Si le défunt souhaitait protéger davantage son conjoint, il pouvait le faire de son vivant avec une donation au dernier vivant pour le conjoint ou un testament. Sans ces actes, la loi s’applique telle quelle.

Enfant prédécédé, pacsé ou concubin : les cas particuliers

Si un enfant est mort avant le parent, ses propres enfants prennent sa place par représentation successorale. Les petits-enfants se partagent alors la part que leur père ou leur mère aurait reçue. Un enfant qui renonce à la succession n’est en revanche pas représenté par ses descendants.

Le partenaire pacsé et le concubin n’ont aucun droit sur la succession en l’absence de testament, et le sort du survivant pacsé sans testament mérite une lecture à part. Le pacsé est exonéré de droits s’il est désigné héritier, mais il faut pour cela un testament. Un ex-conjoint divorcé n’hérite plus de rien, alors qu’un époux simplement séparé de fait garde tous ses droits tant que le divorce n’est pas prononcé.

Acte de notoriété et droits de succession à payer

Pour prouver qui sont les héritiers, le notaire établit un acte de notoriété, indispensable dès qu’il y a un bien immobilier à transmettre. Ce document liste les héritiers et leurs parts. Les banques, les assureurs et le service de publicité foncière s’y réfèrent ensuite pour débloquer comptes et biens.

Côté fiscalité, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chaque parent. Au-delà, le barème en ligne directe démarre à 5 % et monte par tranches. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès, et le notaire s’en charge le plus souvent.

Reste une dernière précision : ces règles valent pour un héritage sans testament uniquement. Si le parent a laissé des dispositions, les enfants restent des héritiers réservataires et ne peuvent pas être totalement écartés. Le notaire pourra confirmer ce qui s’applique à votre dossier.