Pacsés sans testament, ce que le survivant risque de découvrir au décès de son partenaire

Vous vivez ensemble depuis dix ans, vous avez signé un Pacs, vous avez même acheté la maison à deux. Pourtant, le jour où l’un des deux disparaît, le survivant se heurte à une réalité que personne ne lui a vraiment expliquée. Le Pacs protège beaucoup de choses de son vivant, mais très peu au moment de la succession.

Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien

C’est la réponse directe : en l’absence de testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien. La loi ne le considère pas comme un héritier légal. La succession sans testament suit l’ordre de la dévolution successorale : d’abord les enfants du défunt, à défaut ses parents, ses frères et sœurs, puis les autres membres de la famille.

Le mariage fonctionne à l’inverse. Un époux est automatiquement héritier et bénéficie de droits protégés par la loi. Le pacsé survivant, lui, est placé au même niveau qu’un concubin sur ce point précis. Vous pouvez avoir partagé vingt ans de vie commune, si rien n’est écrit, les héritiers légaux récupèrent tout ce qui appartenait au défunt.

Un point à bien comprendre : ce qui appartenait au survivant reste à lui. Le Pacs ne lui fait rien perdre de son patrimoine propre. Ce qu’il ne reçoit pas, c’est la part du défunt, que ce soit un compte, une voiture, un bien immobilier ou une quote-part de logement.

Le seul droit automatique : le logement pendant un an

La loi accorde malgré tout une protection minimale au pacsé survivant : le droit temporaire au logement. Pendant un an à compter du décès, il peut continuer à occuper gratuitement le logement familial, ainsi que le mobilier qui le garnit. Ce délai doit lui laisser le temps de s’organiser.

Ce droit s’applique dans deux situations. Si le logement appartenait au défunt ou si les deux partenaires le détenaient en indivision, le survivant y reste sans payer d’indemnité d’occupation. Si le couple était locataire, la succession rembourse les loyers au survivant pendant cette même année.

Passé ce délai, la protection s’arrête net. Contrairement au conjoint marié, le pacsé survivant n’a aucun droit viager d’habitation. Un an, c’est court, surtout lorsqu’il faut en plus gérer le deuil et les démarches.

Logement commun : ce qui dépend de la propriété

Le sort de la maison ou de l’appartement dépend entièrement de la manière dont il est détenu. Trois cas se présentent.

Si le logement appartient au défunt seul, il entre dans la succession et va aux héritiers légaux. Le survivant bénéficie de son année de droit au logement, puis doit partir, sauf accord avec les héritiers.

Si le bien est en indivision, le défunt n’était propriétaire que de sa part. Cette quote-part passe aux héritiers, et le survivant se retrouve copropriétaire avec sa belle-famille. Il peut demander l’attribution préférentielle du logement dans lequel il vit, mais il doit alors payer une soulte pour racheter la part des autres.

Si le couple était locataire, le bail continue au nom du survivant et la situation reste la plus simple. Aucun héritier ne peut le contraindre à partir.

Ce qui n’est pas prévu : pension de réversion et fiscalité

Il existe d’abord une absence totale de pension de réversion (conditions de ressources de la réversion). Que ce soit au régime de base ou en retraite complémentaire, le pacsé survivant ne perçoit rien. Pour un couple dont l’un des deux avait les revenus les plus élevés, la perte de revenus peut être brutale.

La fiscalité réserve ensuite un paradoxe. Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, mais cette exonération ne sert à rien s’il ne reçoit rien. Elle ne joue que si un testament ou une assurance-vie lui transmet des biens. Sans écrit, il n’y a ni héritage ni avantage fiscal, simplement une succession qui part ailleurs.

Les donations entre partenaires restent taxées. Un abattement de 80 724 € s’applique pour les donations réalisées du vivant, au-delà duquel un barème progressif s’applique. Ces montants évoluent selon la loi de finances, il vaut donc mieux les faire confirmer par un notaire avant toute décision.

Comment protéger son partenaire avant le décès

La bonne nouvelle, c’est que tout se règle de votre vivant, et à peu de frais. Trois actions couvrent l’essentiel de la protection.

1. Rédiger un testament. Il peut être manuscrit (olographe) ou établi devant notaire sous la forme d’un testament authentique, plus sûr et plus difficile à contester. Chaque partenaire écrit le sien, car un testament à deux est interdit. Si vous avez des enfants, la réserve héréditaire limite ce que vous pouvez léguer : la quotité disponible est de la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Sans enfant, vous pouvez transmettre l’ensemble à votre pacsé.
2. Vérifier la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie. Le capital est versé hors succession à la personne désignée, et le pacsé en est exonéré de droits. Une clause standard comme « mon conjoint » peut mal fonctionner : mieux vaut citer nommément votre partenaire.
3. Contrôler le mode de détention du logement. Une convention d’indivision, ou une clause d’accroissement (la tontine) lors de l’achat, peut garantir que le survivant devienne propriétaire de l’ensemble. À faire avec un notaire, car ces montages ont des effets lourds.

Une donation de son vivant avec usufruit ou un legs précis sur le mobilier et le logement complètent utilement ce dispositif. Le coût d’un rendez-vous chez le notaire reste très inférieur aux conséquences d’une succession sans écrit.

Le Pacs donne de vrais droits au quotidien, mais il ne remplace pas le mariage au moment du décès. Pour le pacsé survivant, la différence se joue sur quelques feuilles de papier, à signer pendant que tout va bien.