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Vous voulez aider votre fils ou votre fille avec un virement, et vous pensez qu’il faut passer chez le notaire ? Ce n’est pas le cas. Le don manuel à un enfant se fait sans frais, mais il se déclare, et c’est justement ce que beaucoup de familles oublient.
Don manuel à un enfant : pas de notaire, un virement et une déclaration suffisent
Aucune des trois démarches familiales courantes n’exige de notaire. Pour donner, un virement suffit. Pour prêter, un écrit signé entre les deux parties suffit. Le notaire ne devient utile que dans un cas précis : organiser un partage entre plusieurs enfants.
La confusion vient presque toujours du virement lui-même. Un libellé « prêt » sur un relevé bancaire prouve qu’un mouvement d’argent a eu lieu, pas les conditions de remboursement. Sans déclaration ni écrit, l’administration reste libre de lire l’opération comme un don.
Un don manuel, c’est une somme remise sans acte notarié, par exemple par virement. Déclarer ce don ne veut pas dire payer un impôt : dans la majorité des cas entre parent et enfant majeur, les droits de donation sont nuls. La déclaration sert surtout à donner une date certaine au don et à garder une trace des sommes déjà transmises.
Déclarer le don en ligne : les étapes à suivre
Depuis 2023, la déclaration de don se fait en ligne. Le formulaire papier 2735 reste possible pour ceux qui préfèrent ne pas passer par internet. La démarche en ligne suit cinq étapes :
- Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv et ouvrir la rubrique « Déclarer un don ».
- Identifier le donateur et le bénéficiaire, puis préciser leur lien de parenté.
- Indiquer la date et le montant du don, tels qu’ils apparaissent sur le relevé du virement.
- Signaler les dons du même donateur datant de moins de 15 ans, car ils réduisent l’abattement encore disponible.
- Valider, puis conserver la déclaration avec le relevé bancaire : ce sont les deux preuves du don.
Le calendrier dépend du type de don. Le don familial de sommes d’argent exonéré de 31 865 € se déclare dans le mois qui suit le versement. Un don manuel ordinaire n’a l’obligation d’être déclaré qu’au moment où il est révélé à l’administration. Le déclarer tout de suite reste un bon réflexe, car vous fixez ainsi la date et le montant avant toute discussion.
Le réflexe qui évite les ennuis : deux pièces à garder
Conservez la déclaration de don et le relevé du virement ensemble. Ce couple de justificatifs est la preuve que l’argent a bien été donné, à quelle date et pour quel montant.
Combien peut-on donner sans impôt : abattements et don familial
Un parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, c’est l’abattement de 100 000 € (détail des sommes donnables sans déclaration). Cet abattement se reconstitue au bout de 15 ans : c’est le rappel fiscal sur 15 ans, qui impose de déclarer les dons passés pour savoir ce qu’il reste de disponible.
À cela s’ajoute le don familial de sommes d’argent, exonéré à hauteur de 31 865 €. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner jusqu’à 131 865 € à un enfant majeur sans payer de droits, et le don d’argent après 80 ans obéit à d’autres règles. Pour un grand-parent et un petit-enfant majeur, le plafond cumulé est de 63 730 €.
| Donateur et bénéficiaire | Montant sans droits |
|---|---|
| Parent de moins de 80 ans vers enfant majeur | 131 865 € |
| Grand-parent vers petit-enfant majeur | 63 730 € |
| Personnes sans lien de parenté | Aucun abattement familial, part taxée à 60 % |
Ces montants supposent un bénéficiaire majeur et aucun autre don du même donateur depuis 15 ans. Si vous avez déjà donné, l’abattement disponible diminue d’autant.
Un coup de pouce pour un logement neuf ou une rénovation
Un troisième régime existe jusqu’au 31 décembre 2026. Il concerne le don d’argent destiné à un logement neuf, vendu sur plan, ou à une rénovation énergétique. Il ajoute 100 000 € exonérés par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.
Deux conditions s’appliquent : utiliser l’argent dans les 6 mois et garder le logement 5 ans comme résidence principale.
Don ou prêt : l’écrit, le formulaire 2062 et les pièges
Une règle simple permet de trancher. Si l’argent doit un jour revenir à celui qui le verse, ce n’est pas un don, c’est un prêt familial, et il se déclare autrement. Beaucoup de parents parlent de « prêt » à l’oral, puis ne formalisent rien.
Au-delà de 5 000 € prêtés dans l’année, l’emprunteur dépose le formulaire 2062 en même temps que sa déclaration de revenus. La démarche est gratuite, mais l’oubli coûte 150 € d’amende.
Au-delà de 1 500 €, un écrit est exigé comme preuve (article 1359 du code civil). Une reconnaissance de dette signée suffit, sans passage chez le notaire. Elle mentionne l’identité des deux parties, le montant, la durée, l’échéancier et le taux éventuel.
Ce qui transforme un prêt en don déguisé
Ce sont presque toujours les mêmes oublis. Sans écrit, rien ne distingue le prêt d’un don. Sans échéancier, un prêt sans date de remboursement ressemble à une donation déguisée. Sans remboursement par virement, impossible de prouver que le prêt existe. Un abandon du solde en cours de route revient, lui, à donner ce qui reste dû.
À l’inverse, un dossier solide tient en trois éléments : une reconnaissance de dette datée et signée en deux exemplaires, des remboursements par virement aux montants et dates prévus, et le formulaire 2062 déposé avec la déclaration de revenus.
Deux points se règlent dès le départ. Les intérêts éventuels sont imposables chez le prêteur, et un prêt sans intérêt évite cette complication. Au décès du prêteur, la somme non remboursée entre dans sa succession, et l’emprunteur la doit aux autres héritiers.
Pour un apport immobilier, le prêt a un second coût. La banque compte la mensualité dans le taux d’effort de l’emprunteur, alors qu’un don n’en consomme aucun.
Quand le notaire devient utile : partage entre plusieurs enfants
Un don déclaré en ligne reste compté dans le partage de l’héritage, afin de préserver l’équité entre frères et sœurs. Si vous aidez un enfant davantage que les autres, ce déséquilibre sera pris en compte au moment de la succession.
La donation-partage, signée chez un notaire et payante, fait l’inverse : elle fige la valeur de ce qui est donné. C’est le bon outil pour organiser une transmission entre plusieurs enfants et éviter les discussions plus tard. Pour des sommes modestes, le don manuel déclaré reste le plus économique.
L’assurance-vie, une autre voie
L’assurance-vie offre un cadre différent. Les sommes versées avant 70 ans se transmettent jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors droits (article 990 I du code général des impôts). L’argent reste à la disposition de celui qui l’épargne, alors qu’un don est définitif.
Après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 € sur les sommes versées, pour tous les bénéficiaires ensemble (article 757 B). Avant d’ouvrir un contrat, comparez les frais et les supports proposés.
En pratique, le plus important tient en peu de choses : un virement clair, une déclaration en ligne sur impots.gouv, et des justificatifs rangés. Pour un prêt, ajoutez un écrit signé et, au-delà de 5 000 €, le formulaire 2062. Ces gestes ne coûtent rien et évitent qu’un geste généreux ne devienne un litige.
