Prêt familial dès 5 000 €, le formulaire 2062 est gratuit et sans notaire, comme la déclaration d’un don

Un proche vous avance de l’argent par virement, avec le mot « prêt » en libellé, et vous pensez que tout est en règle ? Pas tout à fait. Ce libellé prouve qu’une somme a bougé, pas dans quelles conditions elle doit revenir. Sans écrit ni déclaration, l’administration peut très bien y voir un don.

La bonne nouvelle : aucune de ces démarches n’exige de notaire. Un virement suffit pour donner, un écrit signé entre les deux parties suffit pour prêter. Le notaire ne redevient utile que dans un cas précis, le partage entre plusieurs enfants, abordé en fin d’article.

Prêt familial : un écrit et le formulaire 2062, sans notaire

Pour un prêt familial, deux règles se cumulent. Au-delà de 1 500 €, un écrit est exigé comme preuve (article 1359 du code civil). Au-delà de 5 000 € prêtés dans l’année, l’emprunteur déclare le prêt avec le formulaire 2062, déposé en même temps que sa déclaration de revenus. La démarche est gratuite, mais l’oubli coûte 150 € d’amende.

Côté écrit, une reconnaissance de dette signée suffit, sans passage chez le notaire. Elle doit mentionner l’identité du prêteur et de l’emprunteur, le montant, la durée, l’échéancier de remboursement et le taux d’intérêt éventuel. Datez-la et signez-la en deux exemplaires, un pour chacun.

Quand le formulaire 2062 devient obligatoire

Le seuil se calcule sur l’année : c’est la somme prêtée sur douze mois qui compte, pas un virement isolé. Deux prêts de 3 000 € la même année dépassent donc les 5 000 € et déclenchent la formalité. Le formulaire est rempli par l’emprunteur, pas par le prêteur.

Deux points se règlent par écrit dès le départ. Les intérêts éventuels sont imposables chez le prêteur, alors qu’un prêt sans intérêt évite cette complication. Et au décès du prêteur, la somme non remboursée entre dans sa succession : l’emprunteur la doit alors aux autres héritiers.

Pour un apport immobilier, le prêt a un second coût. La banque compte sa mensualité dans le taux d’endettement de l’emprunteur, alors qu’un don n’en consomme rien. L’arbitrage entre les deux mérite d’être chiffré avant de signer quoi que ce soit.

Ce qui fait basculer un prêt en don

La requalification en donation tient presque toujours à l’un de ces oublis :

• aucun écrit : rien ne distingue alors le prêt d’un don ;
• aucun échéancier : un prêt sans date de remboursement ressemble à une donation déguisée ;
• aucun remboursement : sans virements, le prêt ne se prouve plus ;
• un abandon du solde en cours de route, qui revient à donner ce qui reste dû.

À l’inverse, un dossier solide tient en trois pièces : la reconnaissance de dette signée et datée, des remboursements par virement au montant et à la date prévus, et le formulaire 2062 déposé avec la déclaration de revenus. Ces trois éléments forment votre preuve en cas de contrôle ou de désaccord familial.

Don ou prêt : déclarer le bon flux

Déclarer un don en ligne, pas à pas

Depuis 2023, un don manuel, c’est-à-dire une somme remise sans acte notarié, par exemple par virement, se déclare en ligne. Le formulaire papier 2735 reste possible pour qui préfère éviter internet. La démarche suit cinq étapes :

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv et ouvrez la rubrique « Déclarer un don ».
2. Identifiez le donateur et le bénéficiaire, et précisez leur lien de parenté.
3. Indiquez la date et le montant du don, tels qu’ils figurent sur le relevé de virement.
4. Signalez les dons du même donateur depuis moins de 15 ans, qui réduisent l’abattement encore disponible.
5. Validez, puis conservez la déclaration avec le relevé : ce sont les deux preuves du don.

Un don manuel ordinaire ne doit être déclaré qu’au moment où il est révélé à l’administration. Le déclarer tout de suite lui donne toutefois une date certaine, ce qui évite les débats plus tard.

Déclarer ne veut pas dire payer

La déclaration ne déclenche pas forcément un impôt. Un parent de moins de 80 ans peut donner 131 865 € à un enfant majeur sans droits. Entre personnes sans lien de parenté, en revanche, l’abattement est quasi inexistant et la part taxée l’est à 60 %.

Un régime temporaire existe jusqu’au 31 décembre 2026 : le don d’argent pour un logement neuf, vendu sur plan, ou pour une rénovation énergétique. Il ajoute 100 000 € exonérés par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Deux conditions : utiliser l’argent dans les 6 mois et garder le logement 5 ans comme résidence principale.

Partage entre enfants : le seul cas où le notaire revient

Un don déclaré en ligne reste compté dans le partage de l’héritage, pour préserver l’équité entre frères et sœurs. La donation-partage, signée chez un notaire et payante, fige au contraire la valeur de ce qui est donné. Pour des sommes modestes, la déclaration en ligne suffit généralement.

L’assurance-vie offre un autre cadre. Les sommes versées avant 70 ans se transmettent jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors droits (article 990 I du code général des impôts). L’argent reste à la disposition de celui qui l’épargne, alors qu’un don est définitif. Après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 € sur les sommes versées, pour tous les bénéficiaires ensemble (article 757 B).

En pratique, retenez une règle : un don se prouve par un virement et une déclaration, un prêt par un écrit, des remboursements traçables et, dès 5 000 €, le formulaire 2062. Dans les deux cas, vous restez maître de la démarche, sans frais de notaire.