Carte bancaire d’un parent décédé, pourquoi les enfants ne doivent pas s’en servir sans précaution

La carte de votre père ou de votre mère est encore dans son portefeuille. Vous connaissez peut-être le code, et une facture urgente attend. Le réflexe est humain, mais il peut coûter cher à toute la famille.

Utiliser la carte bancaire d’un parent décédé : la réponse courte est non

En principe, un héritier n’a pas le droit de se servir de la carte bancaire du défunt. Elle est strictement personnelle, et le contrat qui la lie à la banque s’éteint avec son titulaire. Être enfant ne fait pas de vous le titulaire du compte, et le code confidentiel ne vous est pas confié.

Dans les faits, la carte peut encore fonctionner quelques jours si la banque n’a pas été prévenue. Cela ne rend pas son usage légitime pour autant. Un retrait ou un paiement effectué avec la carte du défunt peut être qualifié d’usage frauduleux, et il met surtout en jeu le statut d’héritier.

Trois risques se cumulent : une acceptation de la succession que vous n’avez pas choisie, des soupçons de détournement de la part des autres héritiers, et un litige avec la banque pour des opérations contestées.

Pourquoi un paiement peut valoir acceptation de la succession

Un héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à un héritage endetté. Il n’est pas obligé de choisir tout de suite, et il peut prendre le temps de faire l’inventaire du patrimoine du défunt avant de se décider, tout en surveillant le délai à respecter après un décès.

Mais certains gestes décident à votre place. L’acceptation tacite résulte d’un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter. Dépenser l’argent du compte pour vos besoins, ou régler des dettes qui ne sont pas urgentes avec la carte du défunt, peut être interprété ainsi.

Les conséquences sont lourdes. Avec une acceptation pure et simple, vous répondez des dettes de la succession, y compris sur vos biens personnels, si elles dépassent l’actif. Il est difficile de revenir en arrière une fois le geste posé.

Plus grave encore, le recel successoral. Si un héritier dissimule ou détourne des sommes, il peut être privé de sa part sur ces biens et devoir les restituer, avec l’acceptation pure et simple pour effet.

Ce que fait la banque dès l’annonce du décès

Dès qu’elle est informée du décès, la banque procède au blocage des comptes individuels du défunt. La carte est désactivée, les chèques ne sont plus honorés et les prélèvements ou virements sont suspendus ou rejetés. Seul le notaire chargé de la succession peut ensuite obtenir le règlement de certaines opérations.

Prévenez donc l’établissement sans tarder, par téléphone puis par écrit. Les pièces exigées par la banque sont en général l’acte de décès, une pièce d’identité de la personne qui le contacte et, selon les cas, un justificatif de votre qualité d’héritier. Pour les petites successions, certaines banques acceptent un certificat d’hérédité délivré par la mairie, mais le notaire reste l’interlocuteur habituel dès que le dossier se complique.

Ce blocage protège aussi les héritiers. Il évite que des opérations non maîtrisées viennent brouiller l’état des avoirs bancaires au jour du décès, une photographie utile au moment de la déclaration de succession.

Les exceptions : frais d’obsèques et factures courantes

Le blocage n’est pas absolu. La banque peut régler les frais d’obsèques directement à l’entreprise de pompes funèbres, sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible et d’un plafond fixé par arrêté. Ce plafond a été de 5 000 € ces dernières années, mais la banque vous communiquera le montant en vigueur.

Le Code civil va dans le même sens. Le paiement des frais funéraires, des frais de dernière maladie, des impôts dus par le défunt ou de loyers urgents, quand il est fait pour éviter un préjudice, ne vaut pas acceptation tacite de la succession. Ce cadre protège ceux qui agissent dans l’urgence et en toute transparence.

Le bon réflexe est de passer par la banque, non par la carte du défunt. Si vous avancez de votre poche une dépense urgente, gardez la facture et la preuve du paiement : elle servira à vous faire rembourser sur la succession.

Les bons réflexes des premiers jours, et les cas particuliers

Dans l’immédiat, quelques gestes suffisent à vous mettre à l’abri :

• prévenir la banque avec l’acte de décès et lui demander comment gérer la carte (la remettre ou la conserver sans l’utiliser) ;
• contacter le notaire pour cadrer les démarches et les paiements urgents ;
• garder chaque facture, ticket et relevé qui concerne les dépenses liées au décès ;
• noter les prélèvements en cours sans tenter de les régler vous-même avec la carte.

À l’inverse, évitez de retirer des espèces, de payer vos propres achats, de régler des dettes non urgentes ou de vider un compte « pour sécuriser » l’argent. Même animé de bonnes intentions, ce geste est mal vu par la banque comme par les autres héritiers. Rien ne presse pour choisir votre option : vous pouvez demander conseil au notaire avant toute décision.

Le compte joint mérite une attention particulière. Le conjoint survivant garde en principe l’usage de sa propre carte, mais celle du défunt est désactivée. Selon la banque, le compte peut être bloqué ou continuer à fonctionner sous conditions, et la part du défunt dépend ensuite des règles de la succession.

Pour un crédit en cours, les mensualités restent dues tant que le dossier n’est pas réglé. L’assurance emprunteur peut prendre le relais, sous réserve des garanties souscrites. Avant d’accepter la succession, vérifiez donc si ces dettes pèsent sur l’actif.

Enfin, si un héritier est mineur, c’est son représentant légal qui agit à sa place, avec des règles protectrices et parfois l’accord du juge des tutelles. Le mineur ne doit en aucun cas se servir de la carte, et le parent qui le représente doit lui aussi attendre l’avis du notaire avant de toucher aux comptes.