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Vous venez de perdre un proche, et sa banque vous répond que « le dossier est en cours » ou réclame un énième document. Vous vous demandez si elle en a le droit. Cet article porte uniquement sur le droit français : en Belgique, les documents et les procédures diffèrent.
Dès que la banque apprend le décès du titulaire, elle bloque les comptes individuels. Ce gel des avoirs protège la succession : tant que l’on ne sait pas qui sont les héritiers ni à quelle part chacun a droit, personne ne doit pouvoir vider le compte. Ce blocage est normal. Les exigences qui s’y ajoutent, elles, ont des limites.
Ce que la banque peut exiger avant de libérer les fonds
La banque est en droit de s’assurer de deux choses : que le titulaire est bien décédé, et que la personne qui réclame l’argent en est bien l’héritier ou l’ayant droit. Elle peut donc demander un acte de décès, une pièce d’identité de chaque héritier et un document qui prouve la qualité d’héritier. C’est ce dernier point qui fait varier les demandes d’un établissement à l’autre.
Pour les sommes importantes, ce document est en pratique un acte de notoriété ou une attestation établie par le notaire chargé de la succession. Pour les petits montants, certaines banques acceptent une procédure allégée, avec une attestation signée par les héritiers. Les seuils et les règles précises évoluent : vérifiez-les sur service-public.fr avant d’engager les démarches.
Les justificatifs légitimes : acte de décès, certificat d’hérédité, acte de notoriété
Tous ces papiers n’ont pas le même poids. Le tableau ci-dessous résume ce que chacun prouve et le moment où la banque le réclame en général.
| Document | Ce qu’il prouve | Quand la banque le demande |
|---|---|---|
| Acte de décès | Le décès du titulaire | Presque toujours, dès la première démarche |
| Certificat d’hérédité | Une qualité d’héritier, sans portée juridique forte | Rarement, la banque peut le refuser |
| Acte de notoriété | La liste officielle des héritiers et leurs droits | Pour les sommes importantes ou une famille complexe |
| Attestation notariée | La dévolution successorale, parfois avec les avoirs à verser | Souvent, quand un notaire gère la succession |
Le certificat d’hérédité, délivré par la mairie, est un document ancien dont l’usage s’est beaucoup réduit. Aucun texte n’oblige la banque à l’accepter, et beaucoup lui préfèrent désormais le document d’un notaire. Si l’on vous en réclame un, demandez à la banque quel autre justificatif elle accepterait à la place.
Quant à l’intitulé d’inventaire, il sert surtout à recenser les comptes et leurs soldes au jour du décès. Votre notaire peut interroger le fichier des comptes bancaires pour retrouver tous les établissements où le défunt avait des avoirs.
Ce que la banque ne peut pas exiger, et les pratiques abusives
Dès la saisine héréditaire, vous êtes héritier de plein droit, sans attendre la fin du règlement de la succession. La banque ne peut donc pas vous imposer d’attendre la clôture complète du dossier pour toucher une partie des fonds, quand le notaire a déjà établi la dévolution. Elle ne peut pas non plus vous obliger à passer par un notaire de son choix : c’est à la famille de désigner le sien.
Plusieurs demandes relèvent de la pratique abusive ou, au minimum, du zèle excessif :
- réclamer des documents sans rapport avec la qualité d’héritier, par exemple des justificatifs de revenus ;
- exiger la même pièce plusieurs fois alors qu’elle figure déjà au dossier ;
- refuser un acte de notoriété régulier au profit d’un formulaire interne maison ;
- facturer des frais disproportionnés pour la clôture ou le transfert des comptes.
Frais d’obsèques : la banque doit payer sans attendre le notaire
La loi prévoit que la banque règle les frais d’obsèques directement sur le compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté et du solde disponible. Ce plafond est revalorisé de temps en temps : vérifiez le montant en vigueur sur service-public.fr. Un refus ne peut pas se justifier par l’attente du dossier de succession.
Compte joint, compte individuel : ce qui change pour l’héritier
Le décès ne ferme pas automatiquement un compte joint. Le cotitulaire survivant garde en principe l’accès au compte et peut continuer à l’utiliser. En revanche, la moitié des fonds appartenant au défunt entre dans la succession, et un héritier ou le notaire peut demander à la banque de le bloquer. Si vous êtes cotitulaire, gardez les relevés : ils prouveront qui a versé quoi.
Sur un compte individuel, le gel est la règle. Les prélèvements et virements programmés s’arrêtent, les cartes sont désactivées et les chèques émis avant le décès peuvent être rejetés s’ils sont présentés après. Prévenez sans tarder les organismes qui versent des pensions ou des remboursements, car la banque pourra récupérer les sommes versées après le décès.
Quand il y a plusieurs héritiers, les fonds sont en indivision tant que le partage n’est pas fait. La banque demandera alors l’accord de tous, ou les instructions du notaire, avant de verser quoi que ce soit. Un seul héritier ne peut pas réclamer l’intégralité du solde.
Délais, démarches et recours si la banque bloque les fonds
Aucun texte ne fixe un délai unique de déblocage, mais vous pouvez consulter le délai à respecter après un décès. Dans les cas simples, avec un notaire diligent et un dossier complet, il faut compter quelques semaines. Le plus lent est souvent d’obtenir l’acte de notoriété ou l’attestation, pas le virement lui-même.
Pour avancer, suivez cet ordre :
- Informez la banque du décès par écrit et demandez-lui la liste exacte des pièces attendues.
- Transmettez le dossier au notaire, qui centralise les comptes et le solde au jour du décès.
- Faites payer les frais d’obsèques sur présentation de la facture, sans attendre le reste.
- Gardez une trace écrite de chaque échange et de chaque pièce remise.
Si la banque traîne ou refuse sans motif clair, envoyez une réclamation en recommandé avec accusé de réception, en citant les pièces déjà fournies. Sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de la banque. Cette démarche est gratuite. En dernier recours, un avocat peut saisir le juge, y compris en référé si la situation est urgente.
Gardez en tête que la banque a un devoir de prudence : elle engage sa responsabilité si elle verse les fonds à la mauvaise personne. Un justificatif demandé n’est donc pas forcément abusif. La question à poser est toujours la même : ce document sert-il à établir le décès ou la qualité d’héritier ? Si oui, la demande est légitime. Si non, vous êtes fondé à la contester.
