Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : Modèle et instructions

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document essentiel pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise en France. Elle permet de garantir que les personnes impliquées dans la création ou la gestion d’une entreprise n’ont pas été condamnées pour des infractions pénales qui pourraient compromettre l’exercice de leur activité professionnelle. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une déclaration de non-condamnation, son importance, comment la rédiger, et les conséquences en cas de fausse déclaration.

Définition et objectif

La déclaration de non-condamnation est un document par lequel une personne atteste, sous serment, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative qui l’interdirait de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise, ou d’exercer une activité commerciale. Son objectif principal est de garantir la probité et la légalité de l’activité professionnelle, en évitant les risques liés à des antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de certaines professions.

Cette déclaration est particulièrement importante pour les professions réglementées, telles que les experts-comptables ou les agents immobiliers, ainsi que pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent créer une micro-entreprise. Elle permet de protéger les clients, les partenaires et l’ordre public en s’assurant que les dirigeants d’entreprise respectent les lois en vigueur.

Qui doit fournir une déclaration de non-condamnation

Toute personne physique impliquée dans la création ou la gestion d’une entreprise peut être tenue de fournir une déclaration de non-condamnation. Cela inclut les fondateurs, les dirigeants, les gérants et les administrateurs de la société, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, une SARL (Société à Responsabilité Limitée), une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent également exiger cette attestation lors de certaines formalités, notamment lors de l’immatriculation d’une entreprise.

Comment rédiger une déclaration de non-condamnation

La rédaction d’une déclaration de non-condamnation est relativement simple. Elle doit être écrite sur papier libre et inclure certaines informations obligatoires :

• Nom et prénoms (y compris le nom de jeune fille si applicable),
• Date et lieu de naissance,
• Une phrase attestant que vous n’avez jamais été condamné pour des infractions incompatibles avec l’exercice de votre activité,
• Date et signature.

Il n’existe pas de formulaire officiel pour cette déclaration, mais elle doit être claire et précise. Pour les auto-entrepreneurs, elle est généralement jointe au dossier de création d’entreprise déposé en ligne sur le site officiel de l’URSSAF.

Modèle de déclaration

Voici un modèle de déclaration que vous pouvez utiliser :

« DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

En application des dispositions de l’article A. 123–51 du Code du commerce,

Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de [Prénoms et nom de votre père] et de [Prénoms et nom de famille de votre mère], demeurant [Votre adresse] [Code postal] [Commune],

déclare n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

[Lieu de signature], le [Date de signature].

[Signez ici] ».

Conséquences d’une fausse déclaration

Fournir des informations inexactes dans une déclaration de non-condamnation peut entraîner des sanctions graves, tant sur le plan pénal que professionnel. Selon l’article 441-7 du Code pénal français, le fait de fournir une déclaration avec, de mauvaise foi, des indications inexactes est punissable par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans.

Sur le plan professionnel, si la fausse déclaration est découverte après la création de l’entreprise, celle-ci peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, l’individu peut être interdit d’exercer son activité professionnelle, notamment dans les secteurs réglementés.

Atteinte à la réputation

Au-delà des sanctions légales, une fausse déclaration peut nuire gravement à la réputation professionnelle et personnelle du déclarant. Elle peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, partenaires et autorités, ce qui peut avoir des conséquences durables sur l’activité de l’entreprise.
En résumé, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document crucial pour garantir la probité des dirigeants d’entreprise et assurer le respect des lois en vigueur. Il est essentiel de la rédiger avec soin et d’être honnête pour éviter les conséquences graves d’une fausse déclaration. Cette déclaration est une étape importante dans la création d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société plus complexe comme une SAS ou une SARL.