
Le numéro 09 48 26 90 04 vous appelle sans cesse : comment stopper ce démarchage
15 novembre 2026La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique aux loueurs en meublé non professionnels dès qu’ils déclarent leur activité et obtiennent un numéro SIRET. Contrairement à une idée reçue, la location meublée déclenche bien cet impôt local, même si vous restez sous le statut LMNP. Mais plusieurs cas d’exonération permettent d’échapper à cette cotisation, notamment pour les petits investisseurs réalisant moins de 5 000 € de recettes annuelles. Voici ce que vous devez savoir pour comprendre votre situation fiscale.
CFE et LMNP : êtes-vous redevable de la cotisation foncière des entreprises ?
Définition de la CFE
La CFE est un impôt local qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale et s’applique à toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant collecté revient aux collectivités territoriales, chaque commune ou intercommunalité fixant son propre taux.
Pour calculer cette taxe, l’administration fiscale se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. En pratique, la CFE représente un coût annuel récurrent pour les entreprises et les travailleurs indépendants, y compris ceux qui louent des logements meublés.
Principe d’assujettissement des loueurs en meublé non professionnels
La location meublée constitue juridiquement une activité commerciale, même sous le régime LMNP, et implique notamment de disposer de factures ou tickets de caisse selon votre situation en tant que LMNP. Dès lors que vous déclarez cette activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique des formalités des entreprises, vous obtenez un numéro SIRET. Cette immatriculation vous rend automatiquement redevable de la CFE, quel que soit votre régime fiscal (micro-BIC ou régime réel).
L’assujettissement ne dépend pas du nombre de biens loués ni du montant des revenus locatifs, mais du simple fait d’exercer une activité de loueur en meublé non professionnel de manière habituelle. Une seule chambre d’hôte louée régulièrement suffit à déclencher cette obligation fiscale.
Bon à savoir
La première année d’activité, vous ne payez pas de CFE. Cette cotisation due ne s’applique qu’à partir de la deuxième année civile complète d’exercice, ce qui laisse le temps de s’organiser financièrement.
Les exonérations de CFE en LMNP : pouvez-vous en bénéficier ?
Plusieurs dispositifs d’exonération permettent d’échapper légalement à la CFE. Le plus fréquent concerne les loueurs réalisant moins de 5 000 € de recettes annuelles. Si vos revenus locatifs restent sous ce seuil, vous êtes automatiquement exonéré sans aucune démarche particulière à accomplir.
D’autres cas d’exonération existent selon la nature du bien ou votre situation personnelle. Les locations situées en zone de revitalisation rurale, les logements donnés en location meublée pour la première fois après des travaux de rénovation dans certaines communes, ou encore les loueurs bénéficiant du régime de l’auto-entrepreneur peuvent prétendre à des allègements.
Certaines collectivités accordent des exonérations temporaires aux entreprises nouvelles, applicable parfois aux LMNP. Les redevables âgés de plus de 60 ans ou titulaires d’une pension d’invalidité, sous conditions de ressources, peuvent également être exemptés. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître les dispositifs locaux.
Comment est calculé le montant de la CFE pour un LMNP ?
La base d’imposition
La CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire le bien s’il était loué nu dans des conditions normales de marché. L’administration fiscale applique ensuite le taux voté par la commune ou l’intercommunalité sur cette base.
Pour un loueur en meublé non professionnel, la base d’imposition prend en compte la surface des logements mis en location, hors parties communes. Si vous possédez plusieurs biens loués en meublé, leur valeur locative se cumule. Les années suivant votre déclaration initiale, cette base reste généralement stable, sauf changement dans votre activité ou révision cadastrale.
La cotisation minimum
Chaque commune définit une cotisation minimum de CFE, indépendante de la base d’imposition. Ce montant plancher s’applique aux entreprises dont la valeur locative est très faible ou nulle. Pour un LMNP débutant ou louant un petit logement, c’est souvent cette cotisation minimum qui s’applique la première année d’imposition.
Le montant varie considérablement selon les communes, de quelques centaines à plus de 1 000 € dans certaines grandes villes. Pour connaître la cotisation minimum applicable à votre situation, consultez l’avis CFE que vous recevez chaque automne ou contactez directement votre centre des finances publiques.
La statistique du jour
Près de 40 % des LMNP déclarant leurs revenus au régime micro-BIC ne dépassent pas le seuil des 5 000 € de recettes annuelles et bénéficient donc de l’exonération automatique de CFE.
Déclaration de CFE en LMNP : démarches et formulaire
Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE l’année de création de votre activité, tout comme vous devez déclarer ses impôts quand on loue plusieurs appartements. Cette déclaration s’effectue via le formulaire 1447-C, disponible sur le site impots.gouv.fr ou directement auprès de votre service des impôts des entreprises. Le formulaire recense les éléments permettant de calculer votre cotisation : adresse des biens loués, surfaces, date de début d’activité.
Cette déclaration initiale doit être transmise avant le 31 décembre de l’année de création ou, si vous démarrez en cours d’année, avant la fin de l’année civile. Passé ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer. Une fois cette première déclaration effectuée, vous n’avez pas à la renouveler chaque année, sauf changement significatif dans votre activité.
Si vous modifiez votre situation (nouveau bien, fermeture d’un logement, changement de surface), vous devez déposer une déclaration modificative 1447-M dans les mêmes délais. L’administration fiscale calcule ensuite automatiquement votre cotisation et vous envoie un avis d’imposition chaque automne.
Quand et comment payer la CFE en LMNP ?
Le paiement de la CFE s’effectue en deux temps. Une première échéance intervient généralement mi-juin sous forme d’acompte, représentant 50 % de la cotisation de l’année précédente. Le solde se règle mi-décembre, après réception de votre avis définitif. Si votre cotisation annuelle reste inférieure à 3 000 €, vous ne payez qu’en une fois en décembre.
Le paiement dématérialisé est obligatoire pour toutes les entreprises. Vous devez régler votre CFE via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par prélèvement automatique, soit par paiement en ligne. Les règlements par chèque ou espèces ne sont plus acceptés pour les cotisations professionnelles.
Les dates limites de paiement figurent sur votre avis CFE. Un retard de paiement entraîne l’application de majorations de 10 % et d’intérêts de retard. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez rapidement votre centre des finances publiques pour demander un échéancier ou un délai de paiement.
CFE et taxe d’habitation : quelle différence pour les locations meublées ?
La CFE et la taxe d’habitation sont deux impôts distincts qui peuvent coexister en location meublée. La taxe d’habitation concerne l’occupation d’un logement à titre privatif au 1er janvier. Le propriétaire LMNP paie cette taxe si le bien reste vacant ce jour-là, tandis que le locataire la paie s’il occupe le logement.
La CFE, elle, frappe l’activité professionnelle de location meublée elle-même, indépendamment de l’occupation du bien. Même si votre logement est vide au 1er janvier, vous restez redevable de la CFE dès lors que vous exercez une activité de loueur en meublé non professionnel. Les deux taxes reposent sur des bases légales différentes et ne s’annulent pas mutuellement.
Depuis 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’applique progressivement. Les loueurs LMNP qui habitent le bien loué peuvent bénéficier de cette exonération sur leur résidence principale, mais restent toujours redevables de la CFE au titre de leur activité commerciale.
Déductibilité de la CFE en LMNP selon votre régime fiscal
La CFE constitue une charge déductible de vos revenus locatifs si vous êtes imposé au régime réel BIC. Vous pouvez la déduire l’année de son paiement effectif, ce qui réduit d’autant votre bénéfice imposable et, par ricochet, votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux. Cette déduction s’ajoute à toutes les autres charges liées à votre activité de location meublée.
Si vous restez au régime micro-BIC, la CFE n’est pas déductible. Le régime micro applique un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes, censé couvrir l’ensemble des charges. Vous ne pouvez donc pas déduire individuellement la CFE ni aucune autre dépense réelle. Cette différence de traitement fiscal peut justifier le passage au régime réel dès que vos charges deviennent significatives.
Pensez à conserver tous vos avis de CFE et justificatifs de paiement. Ces documents sont indispensables pour remplir votre déclaration de résultats 2031-SD (régime réel) et peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal. La déductibilité fiscale de la CFE améliore souvent la rentabilité nette de votre investissement locatif sur le long terme.




