Hériter d’un bien à l’étranger, les démarches en France pour la déclaration de succession

Une maison au Portugal, un appartement en Italie, un terrain en Algérie : le bien est bien réel, mais le fisc français peut quand même vous demander des comptes. Quand on est héritier résidant en France, la question revient vite : faut-il déclarer ce bien ici, dans quel délai, et risque-t-on de payer deux fois ? Voici les étapes dans l’ordre, avec les pièges à éviter.

Déclarer la succession en France : qui doit le faire et dans quel délai ?

La déclaration de succession est obligatoire pour les héritiers, légataires ou donataires, sauf cas de dispense. La dispense joue lorsque l’actif brut ne dépasse pas 50 000 € et que les héritiers sont le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants ou les parents du défunt. Dès qu’un bien immobilier étranger s’ajoute au patrimoine, ce seuil est vite franchi et la déclaration devient la règle.

Le délai dépend de l’endroit où le défunt est décédé. Il est de 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Il passe à 12 mois si le défunt est mort hors de France, ce qui est le cas le plus fréquent quand le bien se trouve à l’étranger et que le défunt y vivait. Le point de départ est la date du décès, pas celle de l’ouverture de la succession chez le notaire.

Quelle loi s’applique et la France peut-elle taxer le bien ?

Deux questions se posent avant toute démarche : quelle loi régit la succession, et qui l’impose. Pour la première, le règlement européen 650/2012 retient en principe la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Un Français installé en Espagne voit donc, sauf choix contraire dans son testament, sa succession soumise à la loi espagnole, y compris pour ses biens situés ailleurs.

Pour la seconde, la règle fiscale française est distincte. Si le défunt résidait fiscalement en France, tous ses biens, y compris à l’étranger, entrent dans la déclaration. S’il résidait à l’étranger, la France peut quand même taxer les biens hérités par un héritier domicilié en France, à condition qu’il y ait résidé au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Un héritier installé en France depuis peu échappe donc à l’imposition française sur les biens situés hors de France.

Où et comment déposer la déclaration de succession

Le dépôt se fait auprès du service des impôts compétent. Pour un défunt domicilié en France, il s’agit du service des impôts des particuliers (SIP) de son dernier domicile. Pour un défunt qui vivait à l’étranger, c’est le service des impôts des non-résidents qui traite le dossier. En cas de doute, le notaire ou votre SIP vous indiquera le bon interlocuteur.

La déclaration se dépose sur papier avec le formulaire officiel et ses annexes. Un dépôt en ligne est aussi possible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour certains dossiers, mais les successions comportant un bien étranger sont souvent plus complexes et passent plutôt par le notaire. Vérifiez sur le site officiel que votre situation est bien éligible avant de vous lancer seul.

Déclarer le bien situé à l’étranger et éviter la double imposition

Le bien étranger se déclare comme n’importe quel autre actif, à sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros. Il faut donc une estimation sérieuse : une attestation d’agence locale, une expertise ou un avis de valeur d’un notaire du pays. Le dossier doit aussi mentionner les dettes liées au bien, comme un prêt immobilier restant dû, qui viennent en déduction.

Reste le risque de payer deux fois. Le pays de situation du bien peut prélever ses propres droits, et la France aussi. Dans de nombreux cas, une convention fiscale entre les deux États répartit le droit d’imposer et prévoit un crédit d’impôt, c’est-à-dire l’imputation sur l’impôt français des droits déjà acquittés à l’étranger. En l’absence de convention, le Code général des impôts prévoit sous conditions une imputation comparable. Conservez donc tous les justificatifs de paiement des droits étrangers, avec traduction si nécessaire.

Un point utile si le bien est situé dans l’Union européenne : le certificat successoral européen. Délivré dans le pays qui traite la succession, il prouve votre qualité d’héritier et vos pouvoirs dans les autres États membres, ce qui évite de multiplier les formalités pour faire inscrire votre nom sur le titre de propriété.

Le rôle du notaire et les pièces à préparer

Quand la succession comprend de l’immobilier, le notaire est obligatoire pour établir l’attestation immobilière en France. Pour un bien situé à l’étranger, il est en pratique indispensable : il coordonne souvent un notaire ou un avocat local, vérifie la loi applicable et prépare une attestation notariée établissant la dévolution successorale. Les frais s’ajoutent à ceux du pays où se trouve le bien, ce qu’il vaut mieux chiffrer dès le départ.

Pour constituer votre dossier, préparez les documents réclamés en premier par le notaire :

• l’acte de décès du défunt, traduit et légalisé ou apostillé s’il vient de l’étranger ;
• le livret de famille et les pièces d’identité des héritiers ;
• le testament éventuel et, le cas échéant, le contrat de mariage ou la convention de PACS ;
• le titre de propriété du bien étranger et son évaluation ;
• les relevés bancaires, les justificatifs de dettes et les droits déjà payés à l’étranger.

Dépôt tardif : pénalités et situations particulières

Un retard a un coût. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent sur les droits dus, et une majoration de 10 % peut s’y ajouter. Si l’administration envoie une mise en demeure restée sans effet, elle peut grimper à 40 %. Les montants exacts évoluent, il faut donc les confirmer sur la source officielle au moment du dépôt.

Plusieurs situations particulières méritent d’être signalées. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, mais ils doivent parfois déposer la déclaration pour d’autres raisons, notamment s’il y a de l’immobilier. Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun sur la part reçue de chaque parent, qui s’applique aussi à la part portant sur le bien étranger imposable en France.

Si l’un des héritiers vit à l’étranger, ou si le défunt avait des biens dans plusieurs pays, le dossier se complique vite. Faites alors vérifier le montage par un notaire habitué aux successions internationales, ou posez directement la question à votre SIP avant l’échéance. Une demande faite tôt vaut toujours mieux qu’une régularisation tardive.