Elle donne sa maison à son fils et se voit réclamer une partie de son complément de retraite

Elle voulait seulement aider son fils. Quelques années plus tard, Anna, retraitée espagnole, reçoit une demande de remboursement de la Sécurité sociale. Pourtant, aucun euro n’est jamais entré sur son compte.

Cette histoire pose une question que beaucoup de seniors se posent en silence : une donation immobilière peut-elle vous coûter une aide dont vous dépendez pour vivre ?

Pourquoi une donation sans euro encaissé peut faire perdre un complément de retraite

La réponse tient en une idée : pour l’administration, donner n’est pas toujours « ne rien gagner ». En Espagne, la donation d’un bien est traitée comme une vente pour calculer une plus-value fictive. Ce gain théorique est ensuite compté parmi les revenus qui décident si vous gardez ou non votre aide.

Dans le cas d’Anna, cela a suffi à dépasser le plafond de ressources. Résultat : la Sécurité sociale espagnole lui réclame 3 728,48 € de complément perçu pendant l’année de la donation. Ce cas est espagnol, et il faut bien le garder en tête avant de le transposer à la France, nous y reviendrons plus bas.

Anna, une donation signée en 2021 et une facture de 3 728,48 €

Anna a travaillé comme indépendante. Depuis novembre 2019, elle touche une pension de retraite de base, trop faible pour atteindre le minimum garanti. La Sécurité sociale espagnole comble donc l’écart chaque mois avec le complemento a mínimos, un complément de retraite minimum réservé aux petites pensions.

En juillet 2021, elle et son mari signent chez le notaire la donation d’une maison à leur fils, sans contrepartie financière. Dans leur déclaration de revenus, chacun des époux fait apparaître une plus-value de 4 654,01 €. Pour Hacienda, l’administration fiscale espagnole, ce gain existe bel et bien, même sans argent encaissé.

Il correspond à l’écart entre la valeur d’acquisition du bien et sa valeur fiscale retenue pour l’impôt sur les donations. La Sécurité sociale a recalculé les ressources de la retraitée, jugé le plafond dépassé et exigé le remboursement du complément versé en 2021. Une première décision du tribunal social d’Alicante lui a donné raison.

Comment la donation devient un revenu imposable et dépasse le plafond

Le complément fonctionne comme un minimum vieillesse : il remonte la pension jusqu’à un niveau minimal, à condition que les autres revenus restent sous un seuil. Ce plafond est révisé chaque année. Pour 2026, il tourne autour de 9 442 € de revenus annuels pour une personne seule, et un peu plus de 11 000 € pour un couple avec conjoint à charge.

Le raisonnement juridique est limpide. L’article 59 de la Loi générale de la Sécurité sociale renvoie, pour les revenus à retenir, à la loi de l’impôt sur le revenu espagnol (IRPF). Or celle-ci assimile une transmission gratuite à une vente pour calculer le gain patrimonial.

Le tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne l’a rappelé : la plus-value qui doit être déclarée au fisc constitue aussi un revenu pour le complément, et peu importe que « l’opération ait rapporté de l’argent ou non ». Il s’appuie sur un arrêt antérieur du Tribunal Supremo (797/2019). À l’inverse, un bien transmis au décès ne génère aucune plus-value imposable pour le défunt, donc aucun revenu retenu.

Tout dépend de l’exonération

La question décisive est de savoir si la plus-value est exonérée ou non. Dans une autre affaire, un senior a été dispensé de rembourser après la vente de sa résidence principale, car la loi espagnole exonère la plus-value des plus de 65 ans sur ce type de bien. Cette exonération a depuis été étendue, sous conditions, aux donations de la résidence principale. La nature du logement transmis change donc tout.

Et en France ? ASPA, récupération sur succession et donations

Ne transposez pas le cas d’Anna tel quel. En France, le droit ne requalifie pas automatiquement une donation en revenu imposable de la même façon. Mais l’esprit se rapproche : l’ASPA, notre minimum vieillesse, est une aide sous condition de ressources, et le patrimoine, notamment immobilier, est regardé de près.

Une donation importante, une vente ou un changement de situation autour du logement peut influencer certaines aides. L’ASPA et l’aide sociale aux personnes âgées obéissent aussi à des règles de récupération sur succession : après le décès, l’administration peut réclamer des sommes sur l’actif successoral net, sous certaines conditions, avec des cas d’exemption de recours. Les seuils et les situations protégées varient selon l’aide. Le conseil départemental ou la caisse de retraite sont les bons interlocuteurs pour savoir ce qui s’applique à votre dossier.

Donner sans risque : les précautions à prendre avant de transmettre sa maison

Avant de signer une donation de son vivant, le bon réflexe est de poser les questions avant, pas après. Voici l’ordre à suivre :

1. Interrogez votre caisse de retraite ou l’organisme qui verse votre aide : une donation modifie-t-elle vos droits, et à quelle date ?
2. Demandez au notaire de chiffrer le traitement fiscal de l’opération, valeur fiscale du bien comprise.
3. Faites préciser par écrit si une plus-value sera ou non considérée comme un revenu, et si une exonération s’applique à votre logement.
4. Étudiez avec lui d’autres montages, comme une donation de maison avec réserve d’usufruit, et leurs effets sur vos aides.

Ce que l’histoire d’Anna enseigne aux retraités

La transmission de patrimoine reste un projet légitime, et rien n’interdit d’aider ses enfants. Mais pour un retraité aux revenus modestes, la date, la nature du bien et la forme de la donation pèsent autant que l’intention. Le cas espagnol le montre : une règle fiscale connue des seuls spécialistes peut transformer un geste généreux en dette.

Pour un senior français, la prudence consiste à croiser trois avis : celui du notaire, celui de l’organisme qui verse l’aide et, si besoin, celui du conseil départemental. Une heure de vérification vaut mieux qu’un courrier de réclamation plusieurs mois après la signature.