INDEMNITE DEPART EN RETRAITE

Indemnité de départ

Élargissement

du champ

des bénéficiaires

Les commerçants et les artisans aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une indemnité de départ quand ils cessent leur activité professionnelle,

à condition d’avoir cotisé pendant plus de 15 ans au régime d’assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales.

Jusqu’à présent, seuls le chef d’entreprise individuelle, l’associé en nom collectif et l’associé de fait pouvaient y prétendre.

 Mais la prime a été étendue au gérant de SARL ou d’EURL ayant opté pour une imposition sur le revenu, par un arrêté du 17 avril 2007.

Son montant, fixé par une commission locale, varie en fonction des ressources, de la durée d’activité et de la valeur estimée du fonds de commerce.

La moyenne des ressources des cinq dernières années ne doit pas dépasser 9 550 euros si le demandeur vit seul et

16 970 euros s’il vit en ménage.