EIRL ADOPTION DU PROJET DE LOI PAR LE SENAT

Après l'Assemblée nationale (V. l'article EIRL : le projet de loi adopté par les députés), le Sénat a adopté, à son tour, le projet de loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . Vers la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Les sénateurs ont apporté un certain nombre de modifications au texte tel qu'il avait été voté par les députés. En particulier, ils ont décidé, comme le prévoyait le projet initial, de limiter les effets du dispositif aux seuls créanciers dont les droits seraient nés postérieurement à la déclaration d'affectation. L'Assemblée nationale, quant à elle, avait choisi de rendre l'affectation opposable à tous les créanciers, que leur créance soit née avant ou après la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

D'autre part, le Sénat a permis la création de plusieurs EIRL par une même personne. Sachant toutefois qu'un même bien ne pourrait entrer que dans la composition d'un seul patrimoine affecté.

Enfin, contrairement aux députés, les sénateurs ont souhaité que le dispositif de la déclaration d'insaisissabilité, qui permet à l'entrepreneur individuel de mettre sa résidence principale, ainsi que ses biens immobiliers non affectés à son activité, à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels, puisse se cumuler avec le régime de l'EIRL.